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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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246 résultats

    • Avis

    Avis 23.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-1994
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des Sociétés immobilières de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale