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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.042 résultats

    • Avis

    Avis 11.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif au fonctionnement de la commission d'enquête prévue à l'article 3 de la loi de 18 août 1947, réglant le Statut des prisonniers de guerre 1940-1945, et à l'article 3 de l'arrêté du Régent du 1er octobre 1947, portant application de cette loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant l'importance relative des grades pour l'application de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signées à Bruxelles le 19 octobre 1970

    Avant-projet de loi