Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

461 résultats

    • Avis

    Avis 26.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modif. l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende oprichting van een gezins- en welzijnsraad en van een adviserende beroeps- commissie inzake gezins- en welzijnsaangelegenheden

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 26.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modif. l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'art. 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal