Avis 32.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux droits des bénévoles
Proposition de loi
Avis
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Avis 32.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public (déposée par Hugo Coveliers et consorts) et amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Coveliers (doc. parl., Chambre, n°1559/1 à 3)
Proposition de loi
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Avis 32.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Avant-projet de loi
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Avis 32.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 en 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Amendement à un projet de loi