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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 24.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986

    Proposition de loi