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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Avis

    Avis 24.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation de certains milittaires obtenant leur démission et de certains candidats militaires obtenant la résiliation de leur engagement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques tel que modifié par le le décret du 23 décembre 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne