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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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798 résultats

    • Avis

    Avis 37.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publics des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

    Avant-projet de loi