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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.905 résultats

    • Avis

    Avis 35.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement désignant les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la Division de la nature et des Forêts pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon mettant en vigueur l'article 3, alinéa 2 et désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon