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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la décision 76/787/CECA, CEE Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Élections — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et les incidents ferroviaires et l’arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité
Transport — Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant assentiment à l’accord de coopération du 31 août 2018
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la détermination des secteurs à risques visés à l'article 137, alinéa 1er, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, dans le cadre de la déclaration préalable pour les travailleurs indépendants détachés et fixant l'entrée en vigueur de l'article 47, 2), de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'influence de la dispense du paiement des suppléments de cotisations sur la pension
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 37 et 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 14 bis de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs
Environnement — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l’illustration d’œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l’évaluation professionnelle des militaires
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal