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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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253 résultats

    • Avis

    Avis 47.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (portant) modification de l'arrêté du gouvernement du 19 juin 2008 portant le règlement général du fonds Bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du fonds Bruxellois de garantie

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 47.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les marchandises dangereuses visées par l'article 48 bis 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 56 rélatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajjotée en faveur des assujettis etablis dans un etat membre autre que l'Etat membre de remboursement

    Projet d'arrêté royal