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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Avis

    Avis 57.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration «CE» de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité

    Transport — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met het zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Instituut voor Democratie en Electorale Bijstand, ondertekend te Brussel op 15 mei 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 57.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

    Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 57.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique (déposé par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration de loyauté, par laquelle le candidat à la nationalité belge déclare en particulier renier la charia, qu'elle qu'en soit la version ou la lecture (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)

    Étrangers — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée (déposée par M. Filip Dewinter, mevrouw Barbara Pas en de heer Jan Penris)

    Droit civil — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 56.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2015
    Chambre:
    2-VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret spécial mettant en oeuvre l'article 39bis de la Constitution en vue d'instituer la consultation populaire au niveau régional, déposée par MM. Fourny et Collignon

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne