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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant décision de mettre en vente les homes de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende het inwerkingsbeleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les attractions touristiques et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les sydicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi