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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste des masters complémentaires du secteur de la santé
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi visant à créer un SPF Migrations, à supprimer l'Office des étrangers et à transférer les missions de politique des étrangers et d'asile du SPF Intérieur au SPF Migrations (déposée par Mmes Marie Nagy et Zoé Genot)
Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon inscrivant l'Institut du Patrimoine wallon parmi la liste des personnes de droit public pour laquelle les permis d'urbanisme et de lotir sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des Coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française