Avis 76.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal