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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi établissant, dans le système pénal, la suspension du prononcé de la condamnation, le sursis à l'exécution des peines et la mise sous probation
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent allouant aux greffiers surnuméraires une indemnité annuelle de 18.000 francs jusqu'au 31 décembre 1954
Projet d'arrêté royal
Loi sur la protection des pigeons et sur la répression de leur emploi pour l'espionnage
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel étendant aux communes de Wezembeek-Oppem, Strombeek-Bever, Dilbeek et Wemmel la compétence de Commissions locales de recensement linguistique existantes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant pour les entreprises de l'industrie de la chaussure relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 30 mars 1939 déterminant les aptitudes physiques requises des candidats aux emplois publics et en réglant la vérification
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le règlement de la bourse de fonds publics et de change d'Anvers
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la taxe de circulation sur les tracteurs automobiles et remorques utilisés pour certains transports de lin
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions d'accès aux fonctions d'inspecteur de jaugeage et d'inspecteur de la navigation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement de la bourse de fonds publics et de change de Gand
Projet d'arrêté royal