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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 6.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant les documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

    Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal