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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant les articles 2c et 52a de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, coordonnée par arrêté royal du 15 février 1937 et modifiée par la loi du 20 août 1947 et la loi du 21 août 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946 portant codification du régime des indemnités allouées aux médecins non fonctionnaires collaborant aux divers services du Ministère de la Santé publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des services relevant des gouvernements provinciaux ou du Commissaire du Gouvernement pour la capitale du Royaume, Vice-Gouverneur de la province de Brabant

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant règlement en matière de responsabilité pécuniaire du personnnel de la Régie des T.T., en cas d'acte dommageable commis pendant et à l'occasion de l'exécution du service et causant un préjudice à la Régie des T.T.

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 18 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail

    Projet d'arrêté royal