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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin le personnel des salons de coiffure de Courtrai
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel de secrétariat des chambres des métiers et négoces
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi concernant les douanes et les accises
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant des tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers
Projet d'arrêté royal
Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.) des fonds tranférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires
Avant-projet de loi