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permis | demande
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Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, qui accordent à certains avoués le droit à une pension à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée à européenne, faite à Strasbourg, le 22 juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Athènes le 24 mai 1968
Avant-projet de loi
Loi revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Sénat 1968- 1969, doc. 18)
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de céréales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 540 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal supprimant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant certaines dispositions dérogeant, en faveur du personnel spécial de cette Administration, au statut des agents définitifs et temporaires de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres
Projet d'arrêté royal