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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des amendements, recommandés par le Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN) lors de sa session des 13 et 14 décembre 1967, revisant la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire et le protocole financier annexe, signés à Paris le 1er juillet 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 2 mai 1949 relatif à l'organisation du Conseil supérieur des classes moyennes et portant organisation et composition du Conseil National des Métiers et négoces et du Conseil national des fédérations interprofessionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant revalorisation des prestations sociales garanties par la loi du 16 juin 1960 en faveur des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et adaptant le montant maximum des cotisations ainsi que les bases techniques de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

    Avant-projet de loi