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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1 janvier 1951
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les critères pour l'agréation de maîtres de stage en médecine générale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relatif à la protection de certains aspects de la vie privée
Avant-projet de loi
Loi relative à la recherche des entreprises en difficulté et à leur assistance dans leur redressement
Avant-projet de loi
Arrêté royal supprimant la section d'Alost du tribunal de première instance de Termonde
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1976 déterminant les voies navigables dont l'entretien et l'exploitation sont confiés à l'Office de la Navigation et au "Dienst voor de Scheepvaart"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal répartissant les matières entre les deux épreuves des examens pour les grades scientifiques de licencié en sciences économiques et financières et de licencié en sciences économiques et fiscales, conférés par la faculté de droit de l'université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les chapitres Ier, VII et VIII du Titre II de la loi communale
Avant-projet de loi