Avis 18.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal du 10 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la Dette publique
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 18.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, l'accès au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables
Avant-projet de loi
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Avis 18.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation de la rémunération du greffier provincial
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à modifier le nombre de juges aux tribunaux de police à Bruxelles et à Mons
Avant-projet de loi
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Avis 1.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 1927, pris en exécution de la loi du 30 juillet 1926, instituant un conseil d'enquête maritime
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant un nouveau délai pour l'échange des pièces de 5 francs (type 1948)
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool utilisé à des usages industriels
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal