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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 26.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant l'exécution de l'art. 9 l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des art. 7, § 2, 30 § 2 et 33 la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'art. 8 l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des art. 7 § 2, 30, § 2 et 33 la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution du Titre III de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal