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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1951, fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1951 dans les frais de fonctionnemnet des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vancances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 novembre 1953 remplaçant les arrêtés du Régent du 30 mars 1946 et 22 octobre 1947 instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre pour l'introduction des demandes, l'instruction des dossiers et la liquidation des subventions allouées en exécution de l'arrêté du 25 juillet 1953

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale