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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'arrêté royal n° 54 du 14 novembre 1939, relatif à la liquidation des entreprises visées aux articles 37 et 43 de la loi du 25 juin 1930, pris en exécution du litt. b du § 3 de l'article 1er de la loi du 1er mai 1939, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de réaliser l'assainissement et l'équilibre des finances publiques, de créer des conditions plus favorables au développement de l'économie nationale et de pouvoir à d'autres nécessités urgentes, arrêté royal confimé par la loi du 16 juin 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le passage écluses et aux ponts, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trente-sixième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi de la palme à apposer sur le ruban des Ordres Nationaux ou de la Décoration Militaire décernés pour faits de guerre à certains membres du Corps de Volontaire pour la Corée

    Projet d'arrêté royal