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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952 b) convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évenements de navigation, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952 c) convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une bonification de traitement à certains membres du personnel de la Régie des télégraphes et téléphones dont l'entrée en service a été retardée par la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 28quater de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifié par la loi du 4 mars 1954 et déterminant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économique suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises de l'industrie textile de l'arrondissement judiciaire de Verviers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables" et sur un projet d'arrêté ministériel "déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maximums fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe et modifiant les dispositions relatives à la navigation à grande vitesse des canots sur la Meuse et l'Ourthe

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1946, relatif à l'exportation de raisins pour une destination autre que le Grand-duché de Luxembourg

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale