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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 8.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semsestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1934 relatif à la réception et la restitution des cautionnements déposés à la Caisse des dépôts et consignations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques

    Avant-projet de loi