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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement, les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne de recherches spatiales, du Protocole financier annexé a la Convention avec l'annexe, et du Protocole relatif au financement de l'Organisation, signés à Paris, le 14 juin 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale