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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 8.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 5 avril 1963

    Avant-projet de loi