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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel plaçant sour le régime du prix normal les briques et tout autre produit en terre cuite, les croix et fleurs en céramique et le tuffeau de calcaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel attribuant une allocation pour l'année 1960 à certains agents régis par le statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi permettant de nommer des militaires agents de l'Etat à l'administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale lorsque des emplois permanents d'agents de l'Etat y sont créés en substitution à des emplois occupés par des militaires du cadre actif, et portant des dispositions particulières applicables aux agents ainsi nommés
Avant-projet de loi
Loi relatif aux taxes de séjour des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Projet des lois relatives à l'emploi des langues en matière administrative
Coordination
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut National de Crédit Agricole
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent instituant, au Ministère des Colonies, un Comité pour l'étude hydrographique du bassin congolais
Projet d'arrêté royal
Loi sur les fédérations de communes
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent portant reconduction du cadre définitif du Ministère de la Défense nationale pour le 1er semestre 1950
Projet d'arrêté royal