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Arrêté royal exéc. de l'art. 69, § 4, al. 2 de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'art. 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux rétributions et droits au Fonds de la santé et de la production des animaux pour les contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires et l'exportation de bovins et de porcs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, en applic. de l'art. 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les condtions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exéc. de l'art. 57 de la la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du n°230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes en application de l'art. 3, §1er, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exéc. de l'art. 56 de la la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. art. 15, 16 et 17 la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'art. 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'intervention du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion dans le paiement des indemnités dûes par l'Etat belge en exécution des dispositions du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs" en application des articles 2 § 1 et 3 § 1, 1° de la la loi du 26/0796, visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale