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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1951 relatif à la pension et à l'âge de la retraite des officiers et militaires de rang subalterne de la force navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juni 1960 portant organisation de l'Ecole de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans l'industrie de la margarine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent instituant un collège de chefs de service autonome au sein du secrétariat permanent de recrutement
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des dispositions communes annexées à cette convention et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 24 mai 1966
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
Projet d'arrêté royal