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Arrêté royal portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'Impôt, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures en vue de modifier la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments en application de l'art. 3, § 1, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Régie des Bâtiments à s'associer avec d'autres personnes morales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en matière de poursuites, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'année académique 1996-1997 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'école royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en application des art. 2, § 1er et 3, § 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'art. 3, § 1er, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal