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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964, art. 12, relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'arrêté royal du 10 avril 1995, art. 2, 19, 20, portant exéc. de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel liste de certains médicaments enregistrés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution art. 314, § 4 de la Loi-programme du 22 décembre 1989
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux annexes, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992
Avant-projet de loi
Arrêté royal règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification - offre médicale
Projet d'arrêté royal
Loi cadre portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi