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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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935 résultats

    • Avis

    Avis 33.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôptiaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction <<Service mobile d'urgence>>

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût de spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale