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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 14.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 février 1974, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'infrastructure culturelle et sportive exécutés par les provinces, communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et les Commissions de la culture de l'agglomération bruxelloise

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 14.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut pécuniaire de l'administrateur général de la radio-télévision belge de la Communauté culturelle française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française