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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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126 résultats

    • Avis

    Avis 48.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (articles 35 à 50 du Chapitre 4)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementales et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/ce du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux Titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et au chapitre 13 du Titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, l'infrastructure, le matériel et l'équipement et la coordination

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2010
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2010
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne