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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.390 résultats

    • Avis

    Avis 23.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et ses Appendices et Annexes I, II, III, IV et V faits à Madrid le 4 octobre 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-1994
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment de l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie

    Avant-projet de décret de la Région wallonne