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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 31.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant certaines dispositions légales en matière de télécommunications à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Amendementen bij het ontwerp van decreet betreffende de eindtermen, de ontwikkelingsdoelen en de basiscompetenties in het secundair onderwijs

    Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 31.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exéxution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal