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permis | damande
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Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non-ménagers à charge de l'exploitant autorisé
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant création d'un Institut d'aide à la gestion des communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la réglementation relative à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'art. 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret créant l'Agence wallonne à l'exportation
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon