Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.219 résultats

    • Avis

    Avis 26.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au mémorandum d'accord relatif à la coopération au développement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique d'une part et de la République de l'Ouganda, d'autre part, signé à Bruxelles le 23 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer temporairement par la gendarmerie des prestations contre paiement au profit des communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 autorisant certains membres du personnel des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 /05/97 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'art. 3, § 1, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 24 november 1993, wat de presentiegelden voor de Raad van Beroep en de functioneringsevaluatie betreft

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 26.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Kiev le 20 mai 1996

    Avant-projet de loi