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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 19.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 28 juin 1988 concernant les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la vente, la cession, la fusion, la location ou d'amodiation de concession, y compris l'amodiation de surfaces peu importantes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon