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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.390 résultats

    • Avis

    Avis 22.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 22.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1985 portant exécution du décret du 11 septembre 1985, organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 22.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération du ... mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant art. 5, 7° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la commission de recours en matière de stage des Services du Gouvernement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon