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permis | damande
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Loi pour l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des Représentants qui sont groupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des Représentants
Projet d'arrêté royal
Proposition de décret organisant certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêts - Déposée par MM. R. Thissen et Consorts
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met de volgende internationale akten :1. overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse economische unie en de Republiek Estland inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen en protocol, ondertekend in Brussel op 24 januari 1996, en uitwisseling van brieven, ondertekend op 30 augustus 1996 en 24 september 19962. overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse economische unie en de Republiek Letland inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 27 maart 19963. overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse economische unie en de Republiek Litouwen inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 15 oktober 1997
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à :la convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden betreffende het verdedigen van de oevers van de Westerschelde tegen inscharing, ondertekend in Brussel op 6 januari 1993
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant des dispositions complémentaires relatives à la réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National
Projet d'arrêté royal