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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme des dispositions relatives à l'aliénation par les personnes morales de droit public d'un site rénové

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon