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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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289 résultats

    • Avis

    Avis 39.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale

    Projet d'arrêté royal