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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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604 résultats

    • Avis

    Avis 27.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 1994 réglant les modalités d'affichage des décisions relatives au permis d'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale