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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovaquie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien et à l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998
Avant-projet de loi
Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal transposant la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
Projet d'arrêté royal