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permis | damande
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Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de l’amiante, déposée par Mme Valerie Van Peel (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0187/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure la procédure d’agrément des praticiens des professions paramédicales
Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique sur la sûreté de l’aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de regels voor de toekenning van strategische investerings- en innovatiesteun aan maatwerkbedrijven, maatwerkafdelingen en lokale diensteneconomie-ondernemingen ingevolge COVID-19
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de regels voor de toekenning van opleidingssteun aan maatwerkbedrijven ingevolge COVID-19
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret ... (date) modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d'exhaure
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux données ouvertes à la réutilisation des informations du secteur public
Contrôle des dépenses électorales et communications du gouvernement (art. 31, § 5 LSRI) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur
Mer du Nord — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering over de financiering van vernieuwde projecten die inzetten op een doorgaande lijn tussen kinderopvang van baby's en peuters, kleuteronderwijs en kleuteropvang
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering