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Arrêté royal portant exécution de l'article 7, §1 er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Emploi — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 juni 1990 betreffende de bekwaamheidsbewijzen, de salarisschalen en de bezoldigingsregeling in het gewoon basisonderwijs en het besluit van de Vlaamse Regering van 31 juli 1990 betreffende de bekwaamheidsbewijzen, de salarisschalen en de bezoldiging in het buitengewoon onderwijs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance instaurant un moratoire sur certaines demandes de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de certificats d’urbanisme, relatives à des projets situés sur des friches publiques, dans l’attente de l’aboutissement de la réforme du pras, déposée par m. John pitseys (fr), mme zakia khattabi (fr), m. Kalvin soiresse njall (fr), mme farida tahar (fr), m. Hicham talhi (fr) et mme margaux de ré (fr) (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2024-2025, n° A-93/1)
Aménagement du territoire — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d’ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Decreet tot instemming met de partnerovereenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en de leden van de Organisatie van Staten in Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan, anderzijds, ondertekend te Apia, Samoa, op 15 november 2023
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant I'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0897/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale